Comment publier une annonce légale ?

Publier une annonce lĂ©gale est un processus simple qui se dĂ©roule en 4 Ă©tapes. Il faut prĂ©parer les documents et informations nĂ©cessaires pour la rĂ©daction de l’annonce lĂ©gale, ensuite, il faudra choisir le formulaire adaptĂ© Ă  votre besoin puis remplir les diffĂ©rents champs. Une fois le paiement de l’annonce lĂ©gale, elle peut ĂȘtre publiĂ©e ! Pour ĂȘtre plus prĂ©cis sur comment bien publier une annonce lĂ©gale, nous vous dĂ©taillons le processus de publication ci-dessous :

Les quatres Ă©tapes de publication d’une annonce lĂ©gale

Publier une annonce légale est un processus simple en suivant les étapes ci-dessous :


1

Préparation et choix du formulaire

Je prĂ©pare les documents et informations nĂ©cessaires Ă  la rĂ©daction de mon annonce lĂ©gale. Munissez-vous de vos statuts d’entreprise et le cas Ă©chĂ©ant du dernier compte rendu de votre AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale. Car trĂšs souvent une dĂ©cision est prise lors d’une assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) ou bien sur une simple dĂ©cision d’un associĂ© unique et ces documents vous feront gagner du temps dans la rĂ©daction de l’annonce lĂ©gale.

Les annonces lĂ©gales sont toutes diffĂ©rentes mais elles possĂšdent une base commune. Voici la liste des mentions obligatoires les plus courantes. Si vous ne les connaissez pas par cƓur, vous les retrouvez dans vos statuts d’entreprise.

  • La dĂ©nomination sociale
  • La forme juridique de la sociĂ©tĂ©
  • Le montant du capital social
  • L’adresse du siĂšge social
  • Les coordonnĂ©es des gĂ©rants et co-gĂ©rants de la sociĂ©tĂ©
  • Le numĂ©ro de RCS
  • Le Registre de Commerce et des SociĂ©tĂ©s (RCS) concernĂ©
2

RĂ©daction de l’annonce lĂ©gale

Je rĂ©dige mon annonce lĂ©gale en ligne en sĂ©lectionnant le formulaire correspondant Ă  mon besoin. ValidĂ©s par des juristes, ils sont conçus pour faciliter la rĂ©daction de votre annonce lĂ©gale. Notre Équipe reste Ă  votre disposition pour toute question du lundi au vendredi de 9h Ă  12h30 et de 13h30 Ă  17h par tĂ©lĂ©phone 03 28 38 45 45 au et par email : al@annonces-legales.net (service gratuit)

3

Paiement et rĂ©ception de l’attestation de parution

Je reçois une attestation de parution de la part du journal. AprĂšs validation de votre annonce, vous recevrez immĂ©diatement par email votre attestation de parution. L'attestation de parution est un document officiel vous permettant de poursuivre vos dĂ©marches (notamment auprĂšs du Greffe du Tribunal de Commerce) sans attendre la parution du journal. Vous pouvez aussi choisir de recevoir une copie du journal papier oĂč votre annonce a Ă©tĂ© publiĂ©e. Cette option est payante et non obligatoire.

4

Annonce publiée

Mon annonce est publiée dans le journal (web ou papier).

Quelques régles à savoir avant de publier une annonce légale

Un devoir

Publier une annonce lĂ©gale est un processus simple. Cette dĂ©marche fait partie des Ă©tapes obligatoires lorsqu’un changement survient dans le cycle de vie d’une entreprise et ceci dĂšs sa crĂ©ation jusqu’à sa clĂŽture (dissolution et liquidation). La publication d’une annonce lĂ©gale relĂšve du devoir de transparence et d’information auprĂšs des tiers.

Une procédure simplifiée

Depuis le 1er janvier 2020 il est possible de saisir et de publier son annonce lĂ©gale en ligne. Cela s’inscrit dans la loi PACTE, une maniĂšre de simplifier la procĂ©dure. Il n’est plus nĂ©cessaire d’apporter un exemplaire du journal en version papier au RCS (Registre du Commerce et des sociĂ©tĂ©s) pour justifier la publication dans un journal d’annonces lĂ©gales (JAL). Une fois votre annonce lĂ©gale validĂ©e et payĂ©e vous recevrez une attestation de parution, un justificatif acceptĂ© par les Greffes des Tribunaux de Commerce.

Le prix d’une annonce lĂ©gale

La publication de ce type de formalitĂ© a un coĂ»t. Chaque annĂ©e le gouvernement et les prĂ©fets de chaque dĂ©partement (mĂ©tropole et outre-mer) dĂ©finissent un prix Ă  la ligne pour toutes les annonces lĂ©gales sauf pour les annonces lĂ©gales de constitutions (tarif forfaitaire en fonction de la forme juridique de la sociĂ©tĂ©). Pour connaĂźtre le prix Ă  la ligne ou le forfait, n’hĂ©sitez pas Ă  consulter notre page tarif.