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Annonce légale pour la création d'une Société Anonyme (SA)

Vous allez commencer à rédiger une annonce légale de constitution d’une SA. Pour rappel, la société anonyme, ou SA, est une société de capitaux par actions. C’est une société à responsabilité limitée. Le capital social de cette société n’est pas composé de parts sociales mais d’actions. Les associés de la SA sont ainsi appelés actionnaires.

Ce statut juridique permet d’accéder à des marchés financiers et est ainsi très prisé par les investisseurs ou par les porteurs de projets entrepreneuriaux importants. Néanmoins, les démarches pour constituer une SA sont relativement lourdes et son fonctionnement est assez complexe.

Depuis le 1er janvier 2021, le prix fixé pour une annonce légale de constitution d’une SA est de 395 euros HT pour tous les départements français (à l’exception de Mayotte et de La Réunion où le prix est de 473 euros HT). Un prix commun à tous les journaux d’annonces légales habilités. Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs !

Un doute, une question ? N’hésitez pas à consulter nos modèles d’annonces légales de Constitution SA (cliquez-ici)

Les caractéristiques d'une Société Anonyme (SA)

Une SA doit être composée d’au moins 2 actionnaires minimum, ou 7 actionnaires lorsque la société est cotée en bourse. Toutefois, la loi n’impose aucun nombre maximum.

Le capital social d’une SA doit être d’au minimum 37 000 €. Il est alimenté par des apports en argent ou en nature, mais les apports en industrie sont prohibés. La capital doit impérativement être souscrit avant la signature des statuts et la moitié du capital doit être libéré lors de la création de la société. En revanche, le capital social d’une SA est obligatoirement fixe.

La SA est une forme sociale à responsabilité limitée. Par conséquent, en cas de dettes sociales, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Leurs biens personnels ne peuvent être saisis.

Le mode de gouvernance de la SA dépend en réalité du système de gestion choisi. En effet, il existe deux modèles d’organisation. La direction est assurée soit par un directeur général et un conseil d'administration, soit par un un directoire et un conseil de surveillance.

Le recours à un conseil d'administration est le modèle de fonctionnement le plus couramment choisi. La direction est ainsi confiée au président du conseil d'administration et au directeur général qui doivent impérativement être des personnes physiques.

  • Étape n°1 - Rédaction
  • Étape n°2 - Récapitulatif
  • Étape n°3 - Paiement

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            197,00€ HT*

            * Un prix commun à tous les journaux et sites d’annonces légales (tarif officiel).
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