Annonce légale de création d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Vous allez commencer à rédiger une annonce légale de constitution d’une SASU. Pour rappel, la société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU, est une société par actions simplifiées (SAS) constituée d’un seul associé. À l’instar de l’EURL, elle est une société commerciale très appréciée par les entrepreneurs qui désirent débuter une activité professionnelle seul. C’est une forme juridique intéressante pour l’entrepreneur qui souhaite se laisser le temps de développer son entreprise. Il est en effet possible de transformer la SASU en SAS sans avoir à modifier le statut juridique de la société.
Si le régime juridique de la SASU relève en grande partie des règles applicables à la SAS, ce statut présente tout de même des caractéristiques particulières.
Depuis le 1er janvier 2022, le prix fixé pour une annonce légale de constitution d’une SASU est de 138 euros HT pour tous les départements français (à l’exception de Mayotte et de La Réunion où le prix est de 165 euros HT). Un prix commun à tous les journaux d’annonces légales habilités. Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs !
Les caractéristiques d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
La SASU doit être constituée d’un associé unique, qu’il soit une personne physique ou morale. En effet, si la société est composée de plusieurs actionnaires, elle prend automatiquement la forme d’une SAS.
Comme pour toute société, la société par actions simplifiée unipersonnelle doit justifier d’un capital social. Toutefois, la loi ne prévoit aucun montant minimum. Le montant du capital est ainsi librement déterminé par l’associé unique qui peut opter pour un capital fixe ou variable.
La SASU est une structure à responsabilité limitée. Ainsi, l’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de l’apport réalisé. Cela permet de protéger son patrimoine personnel des créanciers.
La direction de la société est assurée par un président qui en est le représentant légal à l’égard des tiers. En effet, au sein d’une SASU, un président doit obligatoirement être désigné. Il peut être une personne physique ou morale, associée ou non. Ses pouvoirs sont définis par les statuts. Par ailleurs, d’autres organes de direction peuvent être désignés tels qu’un directeur général ou des directeurs généraux délégués. Néanmoins, cela n’a pas vraiment d’intérêt dans une société unipersonnelle.
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