Annonce légale de création d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
Vous allez commencer à rédiger une annonce légale de constitution d’une SELARL. Pour rappel, la SELARL, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, est une société de capitaux adaptée à l’exercice de professions libérales réglementées. Bien que ce statut juridique s’appuie sur la législation commerciale, leur objet social emprunte une nature civile.
Similaire à la SARL, cette forme sociale est très prisée par les professionnels libéraux tels que les avocats, les architectes, les notaires, les huissiers de justice, les experts-comptables, ou encore les médecins. Seules les activités libérales soumises à un statut légal ou réglementaire peuvent exercer sous cette forme juridique.
Depuis le 1er janvier 2023, le prix fixé pour une annonce légale de constitution d’une SARL est de 141, 144 ou 168 euros HT en fonction de votre département (pour connaître ce prix cliquez ici). Un prix commun à tous les journaux d’annonces légales habilités. Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs !
Les caractéristiques d'une société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
Comme dans le cadre d’une SARL, une société d’exercice libérale doit être composée d’au moins 2 associés, sans que le nombre d’associés ne puisse dépasser 100. Pour autant, il est possible de créer une SELARL à associé unique, sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité unipersonnelle (SELARLU). Par ailleurs, une personne physique comme une personne morale peut avoir la qualité d’associé dans une SELARL. Les associés peuvent également être mineurs ou majeurs, français ou étrangers.
La responsabilité limitée des associés de la SELARL est l’une des caractéristiques majeures de cette forme juridique. En effet, les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports respectifs. Leur patrimoine personnel est ainsi à l’abri des créanciers. En outre, l'évaluation d’un commissaire aux apports est obligatoire lorsque la valeur des apports excèdent 7 500 € ou lorsque leur montant est supérieur à 50% du capital social. Les apports peuvent prendre différentes formes : numéraire, nature, ou encore mixtes.
Les associés de la SELARL doivent désigner un ou plusieurs gérants. Le gérant peut être une personne physique ou morale et doit être choisi parmi les associés de la société. Les statuts prévoient les modalités de nomination et de révocation du gérant, sa rémunération, la durée de son mandat ou encore l’étendue de ses pouvoirs.
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