Annonce légale de création d'une Société en Nom Collectif (SNC)
Vous allez commencer à rédiger une annonce légale de constitution d’une SNC. Pour rappel, la société en nom collectif, ou SNC, est une forme juridique peu connue en pratique. En effet, elle fait partie des sociétés dites à risque dans la mesure où les associés sont indéfiniment et solidairement tenus des dettes de la société.
La SNC est une société de personnes au sein de laquelle les associés ont le statut de commerçant. Elle est généralement créée par des personnes qui se font confiance et qui souhaitent exercer une activité en commun. La simplicité des modalités de création de la SNC et la souplesse de son fonctionnement en font un statut juridique intéressant.
Depuis le 1er janvier 2023, le prix fixé pour une annonce légale de constitution d’une SNC est de 210, 214 ou 252 euros HT en fonction de votre département (pour connaître ce prix cliquez ici). Un prix commun à tous les journaux d’annonces légales habilités. Vous ne trouverez pas moins cher ailleurs !
Les caractéristiques d'une Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC doit être composée d’au moins deux associés, sans qu’un nombre maximum ne soit imposé. Ils peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales.
Concernant le capital social de la société, la loi n’impose pas de montant minimum. Ainsi, les associés déterminent librement le montant et peuvent opter pour un capital fixe ou variable. Le capital peut être alimenté par différents types d’apports : apports en nature, en industrie ou en argent. Chaque associé reçoit des parts sociales en contrepartie de son apport.
La principale caractéristique de la SNC réside dans la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. En effet, la responsabilité solidaire implique que les créanciers peuvent recouvrer la totalité des dettes auprès d’un seul associé. Et la responsabilité indéfinie signifie que les associés sont tenus des dettes sur l’ensemble de leur patrimoine, même personnel.
La direction de la société en nom collectif est assurée par un ou plusieurs gérants, qu’ils soient personnes physiques ou morales, associés ou tiers à la société. Les modalités de nomination du gérant doivent être prévues par les statuts. À défaut, tous les associés de la SNC sont considérés comme gérants de la société.
Attestation immédiate
Nos clients sont satisfaits
Paiement 100% sécurisé