Annonce légale pour une poursuite d'activité

Qu'est qu'une annonce légale pour poursuite d'activité ?

L'annonce légale pour poursuite d'activité ou en d'autres termes pour continuation malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social est une annonce légale obligatoire afin de procéder aux formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, pour mentionner cette perte de capitaux propres sur le Kbis. En effet, à la clôture d'un bilan, si l'assemblée générale d'approbation des comptes annuelle (AGOA) ou l'associé unique constate que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, il faut dans les 4 mois de l'AGOA décider s'il y a lieu de dissoudre ou de poursuivre l'activité de la société. S'il est décidé de poursuivre l'activité, il sera nécessaire de publier une annonce légale de poursuite d'activité en suivant le formulaire ci-dessous.

Pour information, en cas de reconstitution des capitaux propres à plus de la moitié du capital social, il n'y a pas d'annonces à publier mais une formalité auprès du greffe est nécessaire pour retirer la mention sur le Kbis.

Quel est le prix d'une annonce légale pour poursuite d'activité ?

Le prix d'une annonce légale pour poursuite d'activité dépend de deux critères, premièrement du contenu de l’annonce et deuxièmement du département dont dépendent le siège social de la société. En 2023, la tarification d'une annonce légale pour poursuite d'activité est un prix au caractère, défini chaque année pour tous les départements. Pour être plus précis, le tarif d'une annonce légale pour poursuite d'activité est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé à l'article 2 de l'arrêté ministériel. Pour connaître le prix pour votre département cliquez-ici.