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Annonces légales transfert de siège social

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Les annonces légales de transfert de siège social dans le détail

Au cours de son existence toute société (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI…) est amenée à changer de locaux pour certaines raisons. Cette décision est prise lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) ou lorsqu’un associé unique le décide. On parle plus couramment d’un transfert de siège social. Cette décision entraîne une modification statutaire qui doit faire lieu d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité pour en informer les tiers.

Il existe trois cas de figure pour une annonce légale de transfert de siège social :

  • Un transfert de siège social dans le même département
  • Un transfert de siège social dans le même département mais dans un ressort de greffe différent
  • Un transfert de siège social dans un autre département

Transfert de siège même ressort (même département)

La procédure est simple si le transfert de siège social se fait dans le même ressort du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez actuellement. C'est-à-dire dans le même département. Une seule annonce légale sera nécessaire.

Exemple: Si votre siège social se situe au 15 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris et que déménagez au 135 rue de la paix 75001 Paris. Une seule annonce légale suffira car il n’y a pas de changement de département. Le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris reste le même.

Transfert de siège même département et hors ressort (changement de Greffe)

Dans certains départements, plusieurs greffes existent. Leurs ressorts ne s’étendent pas sur les mêmes secteurs géographiques (codes postaux). Il se peut que lors de votre transfert de siège social dans un même département, vous dépendez d’un nouveau greffe. N’hésitez pas à consulter la page recensant les Greffes des Tribunaux de Commerce de France pour savoir si vous changez de Greffe ou non.

Exemple: Si votre siège social se situe au 15 rue du canal 62300 Lens et que déménagez au 135 rue de l’Angleterre 62100 Calais. Même si le département reste le même, le ressort du greffe du Tribunal de Commerce change. Dans notre exemple l’adresse du siège social de départ dépendait du Greffe du Tribunal de Commerce d’Arras et la nouvelle adresse du siège social dépend du Greffe du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer. Une seule annonce légale sera nécessaire en sélectionnant ce formulaire.

Transfert de siège hors ressort (autre département)

Lors d’un changement d’adresse de siège social dans un autre département, il sera nécessaire de publier deux annonces légales. Une première qui sera publiée dans l’ancien département et une seconde annonce légale dans le nouveau département.

Exemple : Si votre siège social se situe au 15 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris et que déménagez au 155 bis Rue de la République 69001 Lyon. Dans ce cas, il y a un changement de département (un changement de greffe), il faudra donc publier une annonce légale dans l’ancien département (75) et une annonce légale dans le nouveau département (69).

Quel est le prix d’une annonce légale de transfert de siège social ?

Le prix d’une annonce légale de transfert de siège est déterminé en fonction du nombre de lignes de votre annonce. Le prix à la ligne peut aussi varier en fonction du département dont dépend votre siège social. Pour découvrir le tarif à la ligne de votre département, veuillez consulter la page tarif en cliquant ici.

Sachez que chacun de nos formulaires sont optimisés régulièrement afin de vous permettre de payer le prix le plus juste. Un prix qui respecte les tarifs en vigueur pour l’année 2021.

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