Annonce légale pour un transfert de siège social vers un autre département (Ancien siège)

Déménager le siège social de son entreprise nécessite la publication d’une annonce légale. C’est une formalité est une obligation en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce. Si la décision de transférer le siège social est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), ou lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou par simple décision d’un associé unique. Une annonce légale devra être publiée pour en informer les tiers. Lorsqu’un transfert de siège social se fait vers un autre département (changement de ressort), il sera nécessaire de publier deux avis. Le premier dans l’ancien département et le deuxième dans le nouveau département.

Après la saisie de ce formulaire - Transfert de siège social (ancien département) si cela n’a pas été fait il faudra saisir un second avis, en suivant le formulaire d’annonce légale d’un transfert de siège social (nouveau département).

À titre indicatif, le prix d’une annonce légale de transfert de siège (ancien département) est en moyenne compris entre 83€ttc et 179€ttc. Bien évidemment cela dépend de deux critères, du contenu de l’annonce (par exemple votre les adresses postales des sièges sociaux) et du département de diffusion dont dépendent le siège social de la société. Car la tarification d’une annonce légale de transfert de siège est un prix à la ligne, défini chaque année pour tous les départements.