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Annonce légale pour un transfert de siège social vers un autre département (Ancien siège)

Déménager le siège social de son entreprise nécessite la publication d’une annonce légale. C’est une formalité est une obligation en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce. Si la décision de transférer le siège social est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), ou lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou par simple décision d’un associé unique. Une annonce légale devra être publiée pour en informer les tiers. Lorsqu’un transfert de siège social se fait vers un autre département (changement de ressort), il sera nécessaire de publier deux avis. Le premier dans l’ancien département et le deuxième dans le nouveau département.

Après la saisie de ce formulaire - Transfert de siège social (ancien département) si cela n’a pas été fait il faudra saisir un second avis, en suivant le formulaire d’annonce légale d’un transfert de siège social (nouveau département).

À titre indicatif, le prix d’une annonce légale de transfert de siège (ancien département) est en moyenne compris entre 83€ttc et 179€ttc. Bien évidemment cela dépend de deux critères, du contenu de l’annonce (par exemple votre les adresses postales des sièges sociaux) et du département de diffusion dont dépendent le siège social de la société. Car la tarification d’une annonce légale de transfert de siège est un prix à la ligne, défini chaque année pour tous les départements.

Un doute, une question ? N’hésitez pas à consulter nos modèles d’annonces légales de Transfert de siège autre département (Ancien siège) (cliquez-ici)

La démarche pour publier une annonce légale de transfert de siège (ancien département)

Pour déposer un dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, il faudra :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.
  • Remplir le formulaire M2 "Déclaration de modification” pour une personne moral ou le formulaire P2 pour une personne physique
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple le contrat de bail, une facture d'électricité…)
  • Une attestation de parution ou l’avi paru dans un journal d’annonces légales
  • Si le représentant légal n’a pas signé lui-même les documents, il faudra se munir d’un pouvoir original du représentant.
  • Étape n°1 - Rédaction
  • Étape n°2 - Récapitulatif
  • Étape n°3 - Paiement

SAUVEGARDE DU FORMULAIRE

Ce champ est obligatoire, grâce à la sauvegarde automatique plus aucun souci à se faire. Une fois passé à l'étape suivante, recevez par email le brouillon de votre annonce et reprenez votre démarche à tout moment.
















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