Annonce légale pour un transfert de siège social vers un autre département (Nouveau siège)

Pourquoi publier une annonce légale de transfert de siège social vers un autre département (nouveau siège) ?

Un déménagement, un changement d’adresse, un transfert de siège ? C’est la même chose et cela nécessite la publication d’une annonce légale. C’est une formalité obligatoire en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce. Cette publication devra se faire suite à la décision prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), ou lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou par simple décision d’un associé unique. Lorsqu’un transfert de siège social se fait vers un autre département (changement de ressort), il sera nécessaire de publier deux avis. Le premier dans l’ancien département et le deuxième dans le nouveau département.

Après la saisie de ce formulaire - Transfert de siège social (nouveau département) si cela n’a pas été fait il faudra saisir un second avis, en suivant le formulaire d’annonce légale d’un transfert de siège social (ancien département).

Quel est le prix d’une annonce légale de transfert de siège social vers un autre département (nouveau siège) ?

À titre indicatif, le prix d’une annonce légale de transfert de siège (nouveau département) est en moyenne compris entre 83€ttc et 179€ttc. Ce prix dépend de deux critères, premièrement du contenu de l’annonce et deuxièmement du département dont dépendent le nouveau siège social de la société. En 2022, la tarification d’une annonce légale de transfert de siège dans un autre département (nouveau siège) est un prix au caractère, défini chaque année pour tous les départements.

Pour être plus précis, le tarif d'une annonce légale de transfert de siège social dans un autre département (nouveau siège) est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé à l'article 2 de l'arrêté ministériel. Pour connaître le prix pour votre département cliquez-ici.

Un doute, une question ? N’hésitez pas à consulter nos modèles d’annonces légales de Transfert de siège autre département (Nouveau siège) (cliquez-ici)

La démarche pour publier une annonce légale de transfert de siège (nouveau département)

Pour déposer un dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, il faudra :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.
  • Remplir le formulaire M2 "Déclaration de modification” pour une personne moral ou le formulaire P2 pour une personne physique
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple le contrat de bail, une facture d'électricité…)
  • Une attestation de parution ou l’avi paru dans un journal d’annonces légales
  • Si le représentant légal n’a pas signé lui-même les documents, il faudra se munir d’un pouvoir original du représentant.
  • Étape n°1 - Rédaction
  • Étape n°2 - Récapitulatif
  • Étape n°3 - Paiement

SAUVEGARDE DU FORMULAIRE

Ce champ est obligatoire, grâce à la sauvegarde automatique plus aucun souci à se faire. Une fois passé à l'étape suivante, recevez par email le brouillon de votre annonce et reprenez votre démarche à tout moment.




















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