Annonce légale pour un transfert de siège social dans le même département

Pourquoi publier une annonce légale de transfert de siège social dans un même département ?

L’annonce légale de transfert de siège social est une formalité obligatoire en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce. Elle est nécessaire suite à la décision prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), ou lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO) ou par simple décision d’un associé unique. Cette notification doit avoir lieu dans un délai d’un mois. La publication de cette annonce devra se faire dans un journal officiellement habilité (JAL). Il faudra également mettre à jour les statuts et notifier le Greffe du Tribunal de Commerce compétent du département. Lorsqu’un changement de siège social se fait dans un même département (même ressort), il est nécessaire de saisir une seule annonce légale, ce formulaire suffit.


⚠️ Dans le cas d'un transfert dans le même département mais avec changement de greffe (hors ressort), merci d'utiliser le formulaire “Transfert de siège social vers un autre département (Nouveau siège)”.

Quel est le prix d’une annonce légale de transfert de siège social dans un même département ?

À titre indicatif, le prix d’une annonce légale de transfert de siège est en moyenne compris entre 68€ttc et 143€ttc. Bien évidemment cela dépend de deux critères, premièrement du contenu de l’annonce (adresse postale…) et du département dont dépendent le siège social de la société. En 2022, la tarification d’une annonce légale de transfert de siège dans un même département est un prix au caractère, défini chaque année pour tous les départements.

Pour être plus précis, le tarif d'une annonce légale de transfert de siège social dans un même département est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé à l'article 2 de l'arrêté ministériel. Pour connaître le prix pour votre département cliquez-ici.

Un doute, une question ? N’hésitez pas à consulter nos modèles d’annonces légales de Transfert de siège même département (cliquez-ici)

La démarche pour publier une annonce légale de transfert de siège dans le même département

Pour déposer un dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, il faudra :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société.
  • Remplir le formulaire M2 "Déclaration de modification” pour une personne moral ou le formulaire P2 pour une personne physique
  • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple le contrat de bail, une facture d'électricité…)
  • Une attestation de parution ou l’avi paru dans un journal d’annonces légales
  • Si le représentant légal n’a pas signé lui-même les documents, il faudra se munir d’un pouvoir original du représentant.
  • Étape n°1 - Rédaction
  • Étape n°2 - Récapitulatif
  • Étape n°3 - Paiement

SAUVEGARDE DU FORMULAIRE

Ce champ est obligatoire, grâce à la sauvegarde automatique plus aucun souci à se faire. Une fois passé à l'étape suivante, recevez par email le brouillon de votre annonce et reprenez votre démarche à tout moment.
















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