Quel est le prix d’une annonce légale en 2021 ?


Le 16/12/2020 - L’Équipe annonces-legales.net 


Chaque année, les ministères de l’économie et de la culture fixent le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales pour chaque département. Pour 2021 ce sera un peu différent, c’est le 9 décembre dernier qu’est paru au journal officiel un arrêté précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2021.

Cet arrêté prendra effet dès le 1er janvier 2021. Le principal changement concerne l’introduction d’un prix forfaitaire pour les annonces légales de constitution de société. Pour tous les autres types d’annonces légales, le principe reste le même, une tarification à la ligne (conformément aux tarifs en vigueur en 2020).

Afin de faciliter vos futures formalités, nous vous expliquerons tout sur cette nouvelle tarification ainsi que sur les tarifs à la ligne dans la suite de cette page. 


Les tarifs 2021 d’une annonce légale de constitution

Tarifs et prix des autres annonces légales

Le mode de parution d’une annonce légale simplifié


Les tarifs 2021 d’une annonce légale de constitution

Vous l’avez compris, à compter du 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale de constitution ne sera plus calculé à la ligne (soit en d’autres termes en fonction de la longueur de votre texte) mais votre annonce légale sera soumise à un tarif forfaitaire. Ce dernier sera unique quel que soit le département de publication, le  journal de parution (JAL) ou même le nombre de lignes (à l'exception de La Réunion et de Mayotte, où le prix sera majoré de 20%). Le coût de votre formalité changera en fonction de la forme juridique que vous choisirez pour la création de votre entreprise et en fonction du département du siège social.

Voici un exemple concret afin de mieux comprendre le fonctionnement de ce nouveau forfait. La publication d'une annonce légale de constitution de SCI coûtera 189 euros HT pour tous les départements de France (à l'exception de La Réunion et de Mayotte le coût sera de 227 euros HT).

Ce décret entre dans la politique émise par la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 pour faciliter la croissance et la transformation des entreprises. Un impact visible pour une plus grande facilité d'accès aux démarches administratives.

Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires :


Forme de la société Tarifs 2021 (HT)
Tous départements La Réunion et Mayotte

Prix pour une annonce légale de création de Société anonyme (SA)

395 €

473 €

Prix pour une annonce légale de création de Société par actions simplifiée (SAS)

197 €

236 €

Prix pour une annonce légale de création de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

141 €

169 €

Prix pour une annonce légale de création de Société en nom collectif (SNC)

219 €

263 €

Prix pour une annonce légale de création de Société à responsabilité limitée (SARL)

147 €

176 €

Prix pour une annonce légale de création de Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)

124 €

149 €

Prix pour une annonce légale de création de Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

221 €

266 €

Prix pour une annonce légale de création de Société civile à objet immobilier (SCI)

189 €

227 €


Tarifs et prix des autres annonces légales

Le montant de votre annonce légale est déterminé par le nombre de lignes de votre annonce ainsi que par le prix de la ligne dans le département de parution de votre annonce.

Ainsi le tarif à la ligne est le même pour l’ensemble des journaux du département.

Sont concernés par cette tarification, les annonces légales suivantes (hormis les annonces de constitution comme évoqué précédemment) :

Pour connaître le coût de la ligne déterminé pour votre département, vous pouvez sélectionner dans la liste déroulante ci-dessous votre département : 

Comment rédiger une annonce légale ? A quoi ressemble une annonce légale ?

N'hésitez pas à consulter nos modèles d’annonces légales pour vous donner un aperçu du rendu final.


Le mode de parution d’une annonce légale simplifié

Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier votre annonce légale sur des sites internets habilités (SPEL ou Service de Presse En Ligne) et/ou des journaux d’annonces légales (JAL). Comme indiqué par l’article 3 de la n°2019-486 du 22 mai 2019, “les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse”. Le but de cette action est de simplifier la diffusion des annonces et surtout de les rendre plus accessibles.

La publication d’une annonce est plus facile et peut se faire rapidement en quelques clics. Les attestations de parution sur www.annonces-legales.net sont immédiates, ce qui vous permet de les transmettre plus rapidement au greffe du tribunal de commerce de votre département.

Mais concrètement comment paraîtra mon annonce légale et quel justificatif donner au greffe ? C’est bien plus simple que par le passé. Auparavant, une fois votre annonce saisie auprès d’un journal habilité, vous deviez apporter au greffe de tribunal un justificatif de parution c'est-à-dire un exemplaire de votre annonce légale paru dans le journal, un processus assez long. Alors qu’aujourd’hui c’est beaucoup plus simple. Vous saisissez votre annonce sur www.annonces-legales.net, vous recevez immédiatement une attestation de parution. Un document que le greffe accepte, il n’est donc plus nécessaire d’apporter l’exemplaire du journal papier comme preuve. Le jour de parution de votre annonce légale dans le journal d’annonces légales (JAL), nous vous envoyons un justificatif. Ci-dessous un schéma pour expliquer le processus.



Mode de parution d’une annonce légale

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