Quel est le prix d’une annonce légale en 2023 ?


Publié le 09/01/2023 - Mise à jour le 15/05/2023 - L’Équipe annonces-legales.net


Le prix d’une annonce légale en 2023 est soit forfaitaire ou soit fixé par un prix au caractère. Nous vous expliquons toutes les particularités sur cette page. Servez-vous du sommaire pour naviguer plus facilement sur la rubrique qui vous intéresse.

Chaque année, les ministères de l’économie et de la culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. Le 31 décembre 2022, est paru au journal officiel l’arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2023.

En effet, cet arrêté entre dans la politique émise par la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 pour faciliter la croissance et la transformation des entreprises. Un impact visible pour une plus grande facilité d'accès aux démarches administratives.

Retrouvez de manière globale ci-dessous les différentes rubriques qui vous permettront de connaître le prix 2023 de l’annonce légale que vous souhaitez publier.

Ou pour aller plus vite, sélectionnez votre département dans la liste ci-dessous et retrouvez les différents prix 2023 des annonces légales dans la suite de cette page.



Sommaire




Les tarifs forfaitaires 2023 d’une annonce légale

Les prix des annonces légales de constitution en 2023


Depuis le 1er janvier 2021, un forfait est appliqué pour les annonces légales de constitution. En 2023, un prix forfaitaire sera toujours appliqué pour les annonces de création de société. Ce prix est en baisse par rapport à l’année 2022.

Le coût de votre formalité changera en fonction de la forme juridique que vous choisirez pour la création de votre future entreprise et du département de parution de votre annonce.

Par exemple, pour la publication d’une annonce légale de constitution de SCI, le prix sera de 181 euros hors taxes à Paris, Lyon ou Lille, alors qu’il sera de 185 euros hors taxes à Marseille, Bordeaux et Nice.


Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires en vigueur en 2023 :


Forme de la société Tarifs 2023 (HT)
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion(974)et Mayotte (976 )

Prix pour une annonce légale de création de Société anonyme (SA)

387 €

379 €

453 €

Prix pour une annonce légale de création de Société par actions simplifiée (SAS)

193 €

189 €

226 €

Prix pour une annonce légale de création de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

138 €

135 €

162 €

Prix pour une annonce légale de création de Société en nom collectif (SNC)

214 €

210 €

252 €

Prix pour une annonce légale de création de Société à responsabilité limitée (SARL)

144 €

141 €

168 €

Prix pour une annonce légale de création de Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)

121 €

118 €

143 €

Prix pour une annonce légale de création de Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

216 €

211 €

255 €

Prix pour une annonce légale de création de Société civile à objet immobilier (SCI)

185 €

181 €

217 €


Les prix des annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation en 2023


En 2023 un prix forfaitaire sera également appliqué pour les annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation. Une manière de rendre la parution de ces dernières plus simple tout en rentrant dans le cadre de la Loi PACTE.

Le prix d’une annonce légale de dissolution en 2023 est de 146, 149 ou 175 euros ht en fonction de votre département.

Le prix d’une annonce légale de clôture de liquidation en 2023 est de 106, 108 ou 125 euros ht en fonction de votre département.

Les prix mentionnés sont valables quel que soit le support habilité dans le département de votre choix.


Forme de la société Tarifs 2023 (HT)
Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion(974)et Mayotte (976 )

Prix pour une annonce légale de dissolution

149 €

146 €

175 €

Prix pour une annonce légale de clôture de liquidation

108 €

106 €

125 €


Le prix au caractère pour les autres annonces légales


Terminé le prix à la ligne et la différence de prix entre les différents supports, depuis le 1er janvier 2022, une tarification au caractère s'applique pour les annonces qui ne fonctionnent pas au forfait.

Le prix du caractère varie en fonction du département de parution.

Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé à l'article 1 de l'arrêté ministériel.

Ainsi le tarif au caractère est le même pour l’ensemble des journaux ou sites internet habilité du département.

Sont concernés par cette tarification, les annonces légales suivantes (hormis les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation comme évoqué précédemment) :

Pour connaître le coût au caractère déterminé pour votre département, vous pouvez sélectionner votre département dans la liste déroulante ci-dessous :

Pour savoir comment rédiger une annonce légale, cliquez-ici

N'hésitez pas à consulter nos modèles d’annonces légales pour vous donner un aperçu du rendu final.





Liste des départements figurant aux annexes I, II à VI

Annexe I :Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Finistère, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Territoire de Belfort ;


Annexes II à VI :Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Eure, Isère, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna.



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Source : Arrêté du 27 décembre 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046848959