Quel est le prix d’une annonce légale en 2022 ?


Mise à jour le 01/01/2022 - L’Équipe annonces-legales.net


Chaque année, les ministères de l’économie et de la culture fixent les prix des annonces judiciaires et légales. Des grands changements en 2022 vont être opérés. Le 28 novembre 2021, est paru au journal officiel l’arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2022.

Cet arrêté entre dans la politique émise par la loi PACTE promulguée le 22 mai 2019 pour faciliter la croissance et la transformation des entreprises. Un impact visible pour une plus grande facilité d'accès aux démarches administratives.

A compter du 1er janvier 2022, le prix d’une annonce légale de constitution de société, de dissolution et de clôture de liquidation sera un prix forfaitaire. Pour les autres annonces légales un prix au caractère sera appliqué. Nous vous expliquerons ici quel est le coût d’une annonce légale en 2022.


Sommaire

La forfaitisation des annonces légales, un prix plus juste ?

Les prix des annonces légales de constitution

Les prix des annonces légales de Dissolution et de Clôture de liquidation

Le prix au caractère pour les autres annonces légales

Le mode de parution d’une annonce légale simplifié




La forfaitisation des annonces légales, un prix plus juste ?

Les prix des annonces légales de constitution


Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021, un forfait est appliqué pour les annonces légales de constitution. En 2022, un prix forfaitaire sera toujours appliqué. Ce forfait est revu à la baisse pour les annonces légales de constitution. Le prix de l’annonce légale sera unique quel que soit le département de publication ou le journal de parution (JAL)(à l'exception de La Réunion et de Mayotte, où le prix sera majoré de 20%).

Le coût de votre formalité changera en fonction de la forme juridique que vous choisirez pour la création de votre future entreprise.

Par exemple, pour la publication d'une annonce légale de constitution de SCI, le prix est de 185 euros HT pour tous les départements de France (à l'exception de La Réunion et de Mayotte le prix est de 222 euros HT).


Dans le tableau ci-dessous un récapitulatif des nouveaux tarifs forfaitaires :


Forme de la société Tarifs 2022 (HT)
Tous départements La Réunion et Mayotte

Prix pour une annonce légale de création de Société anonyme (SA)

387 €

463 €

Prix pour une annonce légale de création de Société par actions simplifiée (SAS)

193 €

231 €

Prix pour une annonce légale de création de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

138 €

165 €

Prix pour une annonce légale de création de Société en nom collectif (SNC)

214 €

257 €

Prix pour une annonce légale de création de Société à responsabilité limitée (SARL)

144 €

172 €

Prix pour une annonce légale de création de Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL)

121 €

146 €

Prix pour une annonce légale de création de Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

216 €

260 €

Prix pour une annonce légale de création de Société civile à objet immobilier (SCI)

185 €

222 €


Les prix des annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation


Dès le 1er janvier 2022 un prix forfaitaire sera appliqué pour les annonces légales de dissolution et de clôture de liquidation. Une manière de rendre la parution de ces dernières plus simple tout en rentrant dans le cadre de la Loi PACTE.

Le Prix d’une annonce légale de dissolution est de 149 € ht pour tous les départements et tous types de supports (sauf pour Mayotte et La Réunion, son prix sera de 179 € ht)

Le prix d’une annonce légale de clôture de liquidation est de 108 € ht pour tous les départements et tous types de supports (sauf pour Mayotte et La Réunion, son prix sera de 128 € ht)


Forme de la société Tarifs 2022 (HT)
Tous départements La Réunion et Mayotte

Prix pour une annonce légale de dissolution

149 €

179 €

Prix pour une annonce légale de clôture de liquidation

108 €

128 €


Le prix au caractère pour les autres annonces légales


Finit le prix à la ligne, finit la différence de prix entre les différents supports, à compter du 1er janvier 2022, une tarification au caractère s'appliquera désormais. Le prix du caractère varie en fonction du département de parution. Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé à l'article 2 de l'arrêté ministériel.

Ainsi le tarif au caractère est le même pour l’ensemble des journaux du département.

Sont concernés par cette tarification, les annonces légales suivantes (hormis les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation comme évoqué précédemment) :

Pour connaître le coût au caractère déterminé pour votre département, vous pouvez sélectionner votre département dans la liste déroulante ci-dessous :

Comment rédiger une annonce légale ? A quoi ressemble une annonce légale ?

N'hésitez pas à consulter nos modèles d’annonces légales pour vous donner un aperçu du rendu final.





Le mode de parution d’une annonce légale simplifié

Depuis le 1er janvier 2020, il est possible de publier votre annonce légale sur des sites internets habilités (SPEL ou Service de Presse En Ligne) et/ou des journaux d’annonces légales (JAL). Comme indiqué par l’article 3 de la n°2019-486 du 22 mai 2019, “les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse”. Le but de cette action est de simplifier la diffusion des annonces et surtout de les rendre plus accessibles.

La publication d’une annonce est plus facile et peut se faire rapidement en quelques clics. Les attestations de parution sur www.annonces-legales.net sont immédiates, ce qui vous permet de les transmettre plus rapidement au Greffe du Tribunal de Commerce de votre département.

Mais concrètement comment paraîtra mon annonce légale et quel justificatif donner au greffe ?
C’est bien plus simple que par le passé. Auparavant, une fois votre annonce saisie auprès d’un journal habilité, vous deviez apporter au greffe de tribunal un justificatif de parution c'est-à-dire un exemplaire de votre annonce légale paru dans le journal, un processus assez long. Alors qu’aujourd’hui c’est beaucoup plus simple. Vous saisissez votre annonce sur www.annonces-legales.net, vous recevez immédiatement une attestation de parution. Un document que le greffe accepte, il n’est donc plus nécessaire d’apporter l’exemplaire du journal papier comme preuve. Le jour de parution de votre annonce légale dans le journal d’annonces légales (JAL), nous vous envoyons un justificatif. Ci-dessous un schéma pour expliquer le processus.



Mode de parution d’une annonce légale


Besoin d’aide dans la rédaction de votre annonce légale ? 

Besoin d’un complément d’information ? D’autres questions à nous poser ?

N'hésitez pas à contacter notre service. Notre équipe sera ravie de répondre à vos questions et de vous accompagner dans vos démarches d‘annonces légales (rédaction et publication de celles-ci).

Nos équipes sont joignables du Lundi au Vendredi 9h-12h30 - 13h30-17h au 03 28 38 45 45