Annonce légale de dissolution

Qu’est ce qu'une annonce légale de dissolution ?

L’annonce légale de dissolution est obligatoire lorsqu’on souhaite arrêter une société. Elle n’est qu’une étape de la procédure.
En effet, lorsqu'un associé unique (personne physique) ou les associés d’une société se réunissent et décident la dissolution de celle-ci, un ou des liquidateurs. Un ou des liquidateurs sont nommés, un siège de la liquidation est fixé où notamment les correspondances pourront être envoyées. Ces décisions sont retranscrites dans un procès-verbal qui servira à la rédaction de l’annonce légale de dissolution et aux formalités.
L’annonce légale permet d’informer les tiers de la procédure de dissolution, du nom du liquidateur et du siège de la liquidation. Une fois l’annonce rédigée et payée, une attestation de parution vous sera envoyée immédiatement par email. Elle permettra de réaliser les formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (RCS).

⚠️ Une dissolution de société dont l'associé unique est une personne morale, est obligatoirement une dissolution sans liquidation (TUP). Il y a donc lieu d'utiliser le formulaire "Dissolution par T.U.P" en cliquant ici.

Quel est le prix d’une annonce légale de dissolution ?

Le prix d’une annonce légale de dissolution est de 149 € ht pour tous les départements et tous types de supports (sauf pour Mayotte et La Réunion, son prix sera de 179 € ht). En effet une forfaitisation de l’annonce légale de dissolution est effective depuis le 1er janvier 2022, une manière de rendre la parution de ces dernières plus simple tout en rentrant dans le cadre de la Loi PACTE.