Annonce légale de vente de fonds de commerce

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La vente de fonds de commerce dans les grandes lignes

La vente d’un fonds de commerce fait l’objet de la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilités (JAL) ou dans un support de presse en ligne habilité (SPEL). Cette publication est suivie d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il est nécessaire de publier via une annonce légale la vente de son fonds de commerce (régi par le code de commerce et l'article L141-12). Cette publication permet la protection des créanciers face au cédant de s’opposer au paiement du prix dans un délai de 10 jours après la publication de l’annonce légale.

Quel est le prix d’une annonce légale de vente de fonds de commerce ?

Le prix d’une annonce légale de vente de fonds de commerce est un tarif appliqué au caractère. C’est à dire, un prix en fonction du nombre de caractères qui composent votre annonce légale. Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé pour votre département. Le prix de votre annonce légale de vente de fonds de commerce variera aussi en fonction du département dont dépend votre siège social. Pour consulter les tarifs 2022 et connaître le prix du caractère de votre département, cliquez ici.

Chacun de nos formulaires sont optimisés régulièrement pour vous permettre de payer le prix le plus juste. Un prix qui respecte les tarifs en vigueur pour l’année 2022.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre service. Nos conseiller(e)s se feront un plaisir de vous aider. Notre service est gratuit et disponible du lundi au vendredi de 9h-12h30 - 13h30-17h au 03 28 38 45 45.

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