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Annonce légale de vente de fonds de commerce

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La vente de fonds de commerce dans les grandes lignes

La vente d’un fonds de commerce fait l’objet de la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales habilités (JAL) ou dans un support de presse en ligne habilité (SPEL). Cette publication est suivie d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Il est nécessaire de publier via une annonce légale la vente de son fonds de commerce (régi par le code de commerce et l'article L141-12). Cette publication permet la protection des créanciers face au cédant de s’opposer au paiement du prix dans un délai de 10 jours après la publication de l’annonce légale.

Quel est le prix d’une annonce légale de vente de fonds de commerce ?

Le prix d’une annonce légale est déterminé en fonction du nombre de lignes de votre annonce. Le prix à la ligne peut aussi varier en fonction du département dont dépend votre siège social. Pour découvrir le tarif à la ligne de votre département, veuillez consulter la page tarif en cliquant ici.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre service. Nos conseiller(e)s se feront un plaisir de vous aider. Notre service est gratuit et disponible du lundi au vendredi 9h-12h30 - 13h30-17h au 03 28 38 45 45.

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