Exemples et modèles d'annonces légales de dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP)

Vous recherchez un modèle d'annonce légale Dissolution par T.U.P ? La Gazette des Annonces Légales met à votre disposition des modèles et exemples réels d'annonces parues contenant les mentions légales obligatoires pour une parution dans un journal habilité.

Exemple d'annonce légale Dissolution par T.U.P

LOCAGEST

SCI au capital de 15 000 €
Siège social 460 RUE DE LA VICTOIRE
60280 MARGNY LES COMPIEGNE
481 414 894 RCS Compiègne

Aux termes d'une délibération en date du 15/11/2018 la société "HECTOR" dont le siège est fixé au 460 rue de la victoire-60280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, représentée par Mr DESNAIN Robert associé unique de la société a décidé la dissolution anticipée de la société. Conformément aux dispositions de l'article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de l'article 8 - al. 2 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de commerce de Compiègne.

 


Le Parisien
60 - Oise

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