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Annonces légales de modification de société

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Modifications statutaires de société mode d’emploi

Une entreprise peut-être amenée à évoluer au cours de son existence. Les modifications d’une entreprise parmi les plus courantes peuvent être :
  • Un transfert de siège social
  • Un changement de gérant
  • Le changement d’objet social
  • Le changement de dénomination sociale
  • La prorogation de la durée de la société
  • Le changement d’un commissaire aux comptes
  • etc.

Ces différentes évolutions nécessitent le plus souvent une modification des statuts. Une procédure est à suivre obligatoirement avant d’en notifier le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans un délai d’un mois.

Il faudra:
  1. Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou une assemblée générale ordinaire (AGO)
  2. Rédiger un procès-verbal d’assemblée,
  3. Mettre à jour des statuts de l’entreprise,
  4. Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales officiellement habilité (JAL),
  5. Enregistrer la ou les modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en passant par le Greffe du Tribunal de commerce compétent de votre département.

A noter que pour les entreprises unipersonnelles (EURL, SASU) la procédure est plus simple. Étant donné que l'associé est unique, il prend seul les décisions et n’a donc pas besoin de réunir ses associés pour une assemblée générale extraordinaire. Les autres étapes vues précédemment restent obligatoires.

Quel est le prix d’une annonce légale de modification statutaire de société ?

Le prix d’une annonce légale de modification de société est déterminé en fonction du nombre de lignes de votre annonce. Le prix à la ligne peut aussi varier en fonction du département dont dépend votre siège social. Pour découvrir le tarif à la ligne de votre département, veuillez consulter la page tarif en cliquant ici.

Sachez que chacun de nos formulaires sont optimisés régulièrement afin de vous permettre de payer le prix le plus juste. Un prix qui respecte les tarifs en vigueur pour l’année 2021.

Un doute, des questions, n’hésitez pas à contacter notre service. Nos conseiller(e)s se feront un plaisir de vous aider. Notre service est gratuit et disponible du lundi au vendredi 9h-12h30 - 13h30-17h au 03 28 38 45 45.

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