Annonces légales de modification de société

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Modifications statutaires de société mode d’emploi

Une entreprise peut-être amenée à évoluer au cours de son existence. Les modifications d’une entreprise parmi les plus courantes peuvent être :
  • Un transfert de siège social
  • Un changement de gérant
  • Le changement d’objet social
  • Le changement de dénomination sociale
  • La prorogation de la durée de la société
  • Le changement d’un commissaire aux comptes
  • etc.

Ces différentes évolutions nécessitent le plus souvent une modification des statuts. Une procédure est à suivre obligatoirement avant d’en notifier le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans un délai d’un mois.

Il faudra:
  1. Organiser une assemblée générale extraordinaire (AGE) ou une assemblée générale ordinaire (AGO)
  2. Rédiger un procès-verbal d’assemblée,
  3. Mettre à jour des statuts de l’entreprise,
  4. Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales officiellement habilité (JAL),
  5. Enregistrer la ou les modifications auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en passant par le Greffe du Tribunal de commerce compétent de votre département.

A noter que pour les entreprises unipersonnelles (EURL, SASU) la procédure est plus simple. Étant donné que l'associé est unique, il prend seul les décisions et n’a donc pas besoin de réunir ses associés pour une assemblée générale extraordinaire. Les autres étapes vues précédemment restent obligatoires.

Quel est le prix d’une annonce légale de modification statutaire de société ?

Le prix d’une annonce légale modification de société est un tarif appliqué au caractère. C’est à dire, un prix en fonction du nombre de caractères qui composent votre annonce légale. Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus par le tarif du caractère fixé pour votre département. Le prix de votre annonce légale de modification de société variera aussi en fonction du département dont dépend votre siège social. Pour consulter les tarifs 2022 et connaître le prix du caractère de votre département, cliquez ici.

Chacun de nos formulaires sont optimisés régulièrement pour vous permettre de payer le prix le plus juste. Un prix qui respecte les tarifs en vigueur pour l’année 2022.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre service. Nos conseiller(e)s se feront un plaisir de vous aider. Notre service est gratuit et disponible du lundi au vendredi de 9h-12h30 - 13h30-17h au 03 28 38 45 45.

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